Chronologie du ‘procès Egunkaria’
2003
20 Février. Sur ordre du juge de l’Audience Nationale Juan del Olmo, la Garde Civile ferme le journal Euskaldunon Egunkaria et arrête 10 personnes. Les 10 personnes arrêtées sont: Joan Mari Torrealdai, Iñaki Uria, Txema Auzmendi, Martxelo Otamendi, Pello Zubiria, Xabier Oleaga, Xabier Alegria, Fermin Lazkano, Luis Goia (décédé en 2006) et Inma Gomila (décédé en 2011).
21 février. Les salariés de Egunkaria éditent Egunero. Le premier jour, Egunero vend 70 000 exemplaires. Il continue d’etre édité jusqu’à la parution de Berria.
25 Février. Après avoir été interpellés et mis au secret entre les mains de la Garde Civile durant cinq jours, le juge ordonne l’emprisonnement de Torrealdai, Uria, Oleaga, Auzmendi et Alegria. Otamendi, Gomila, Lazkano et Goia sont libérés sous caution. Par contre, le juge ordonne le prolongement de la garde-à-vue, qui se déroule au secret, pendant 72 heures de plus.
21 juin. Création de Berria, le nouvel journal publié en Basque. A l’époque il a quasiment 16 000 actionnaires.
16 Octobre. La Garde Civile mène une opération contre le pôle culturel Martin Ugalde Kultur Parkea et l’entreprise Egunkaria, sur ordre de Del Olmo. Huit personnes sont arrêtées: Mikel Arrizabalaga, Angel Diez, Armando Hernandez, Mikel Sorozabal, Joxe Mari Sors, Mikel Azkune, Joanmari Larrarte et Xabier Legarra.
20 Octobre. Sur ordre du juge Del Olmo, Eneko Etxeberria, l’avocat d’Egunkaria SA est arrêté et mis au secret.
21 Octobre. Arrizabalaga, Diez, Etxeberria et Hernandez sont libérés. Sorozabal, Sors, Azkune, Larrarte et Legarra, sont également libérés, après avoir payé une caution de 12.000 euro. Tous sont mis au secret entre les mains de la Garde Civile.
2004
2 aout. Iñaki Uria est libéré. Il a dû payer une caution de 450.000 euro.
15 aout. L’Audience Nationale débloque les comptes courants de Martin Ugalde, et de l’un des fondateurs d’Egunkaria, 11 jours après sa mort.
4 novembre. Le juge Del Olmo publie l’acte de mise en accusation. Le juge d’instruction décide de poursuivre Torrealdai, Uria, Auzmendi, Otamendi, Zubiria, Oleaga eta Alegria. Bien qu’il soit décédé, Joxemi Zumalade, l´un des fondateurs d´Egunkaria, est également accusé.
25 décembre. Mise à part celle de Joxemi Zumalabe, le juge confirme toutes les mises en accusation. La défense avait en effet fait appel à la section pénale.
2005
22 février. Le 22 février 2005, 22 députés du Parlement européen demandent le classement de l’affaire ‘Egunkaria’: Gerard Onesta le vice-président du Parlement européen, les membres des quatre groupes politiques (Indépendance et Démocratie, l’Alliance Libre d’Europe, Les Verts et l’Alliance des libéraux et Démocrates d’Europe) et un député indépendant.
19 octobre. 61 députés et sénateurs du Congrés Espagnol (EAJ, EA, Nafarroa Bai, CC, IU-IV-ICV, ERC, CiU, BNG, CHA) demandent le classement de l’affaire Egunkaria.
18 novembre. Les parties politiques EAJ, EA, EB, EAB et Aralar demandent le classement de l’affaire Egunkaria au Parlement basque.
2006
26 janvier. La seconde chambre de la section pénale de l’Audience Nationale examine les appels présentées par les avocats des accusés.
15 décembre. Miguel Angel Carballo le procureur de l’Audience Nationale reconnait qu’il n’y a pas de raison et de délit pour fermer Egunkaria. Il demande de classer l’affaire.
2007
29 mars. Le juge Del Olmo réactive le procès économique, en inculpant et en convoquant trois anciens salariés d’ Egunkaria.
10 mai. L’Audience Nationale décide de procéder au jugement d’Egunkaria, procès lié à la fermeture.
14 juin. Lors de la procédure écrite, le procureur ne présente aucune accusation.
28 novembre. Del Olmo décide de mettre le procès économique au tribunal, par le biais d’une procédure accélérée.
2008
24 janvier. La chambre décide de procéder au jugement de l’affaire économique devant l’Audience Nationale.
20 février. Cinq années sont passées depuis la fermeture d’Egunkaria. Plusieurs personnes et acteurs sociaux se rassemblent à Andoain (Guipuzcoa), au pôle culturel Martin Ugalde Kultur Parkea pour dénoncer la fermeture du journal. Pour sa part, le gouvernement basque demande une nouvelle fois le classement de l’affaire.
2009
15 avril. Le tribunal demande de continué l’enquête lié au procès économique.
13 mai. Pour la première fois, trois des inculpés du procès économique (Joan Mari Torrealdai, Iñaki Uria eta Txema Auzmendiri) sont entendus. Le juge Eloy Velasco décide de poursuivre le procès.
23 juin. La première audience du procès principal se tient devant les juges de la seconde chambre de l’Audience Nationale, Javier Gomez Bermudez, Ramon Saez Valcarcel et Manuela Fernandez. Le procureur Carballo demande le classement de l’affaire. Iñigo Iruin et Jose Mari Elosua, les avocats de la défense d’Egunkaria font de même. Deux associations, AVT (Association des victimes du terrorisme) et Dignidad y Justicia, demande le procès d´Egunkaria.
30 juillet. Les juges de la seconde chambre de la section pénale de l’Audience Nationale décident de procèder au jugement. Ils écartent cependant Pello Zubiria eta Xabier Alegria du procès: le premier pour prescription et le second pour avoir déjà été jugé, sous le même chef d’accusation (procès 18/98). Il reste cinq inculpés Joan Mari Torrealdai, Iñaki Uria, Txema Auzmendi, Martxelo Otamendi et Xabier Oleaga.
31 juillet. Lors d´une conférence de presse à Andoain, les cinq accusés déclarent: “Coupable d’avoir promu la langue et la culture basque avec conviction, coupable d’avoir travaillé en langue basque dans les medias… Oui! Mais le fait d’avoir promu la langue et la culture basque et d’avoir travailler en langue basque dans les médias, ne nous convertit pas en membres de l’ETA, comme le prétendent les thèses de la police et de l’accusation populaires”. Ils rajoutent: “Nous tenons à rappeler qu´avant et durant le procès, nous aurons besoin de la protection, du souffle et de l´aide de la société basque, qui nous a toujours soutenu”(…).”
15 décembre. Début du procès contre le quotidien Egunkaria à Madrid, à l’Audience Nationale. Les accusés Joan Mari Torrealdai, Iñaki Uria, Txema Auzmendi, Martxelo Otamendi et Xabier Oleaga ont déclaré. Le procureur Miguel Angel Carballo ne leur a posé aucune question –à l’epoque il avait demandé de classer l’affaire–. Les accusés ont assuré que Egunkaria n’avait aucun lien avec ETA. Beaucoup de personnalités se sont rendu à Madrid ce jour-là afin de montrer leur soutien aux accusés.
16 décembre. Deuxième séance du procès. Les trois Gardes Civils ont déclaré. Ils ont fermé Egunkaria, sur ordre du juge de l’Audience Nationale Juan del Olmo. Le procureur ne leur a posé aucune question, et les gardes civils n’ont apporté aucune preuve qui prouverait le lien entre Egunkaria et ETA.
19 décembre. Manifestation d’ampleur à Bilbao et concentration à Madrid et Saragosse contre le procès Egunkaria et en soutien aux accusés. Des centaines de milliers de personnes se sont rassemblés, et notamment beaucoup de personnalités.
2010
12 janvier. Les prisonniers et les Gardes Civils ont déclaré à la demande de l’accusation. Pour leurs parts, les prisonniers Jose Luis Alvarez Santacristina Txelis, Jose Mari Dorronsoro et Carmen Gisasola ont affirmé que ETA n’a pas participé à la création de Egunkaria. Les Gardes Civils ont eux, dit que les arrestations des accusés de la direction de Egunkaria se sont déroulées “normalement”.
25 janvier. Trois témoins de la défense ont soutenu l’indépendance et la pluralité de Egunkaria. D’une part, Iñaki Zabaleta et Imanol Murua Uria. Tous deux ont participé à la création du journal. Et d’autre part, Jose Luis Zinkunegi, responsable de la communauté des jésuites. Fernando Berridi a parlé. Il a évoqué des relations “normal” avec Egunkaria. Aujourd’hui directeur général du journal Abc, à l’époque de la création du journal Egunkaria, Berridi était gérant de El Diario Vasco. Egunkaria utilisé parfois les rotatives de ce dernier. Txomin Aizpurua, ancien membre de l’ETA et ancien prisonnier a été appelé à témoigner par l’accusation. Il a assuré qu’il n’a pas eu connaissance de dossier à l’époque de la création de Egunkaria.
27 janvier. Dernier jour des expertises et des témoignages. Les experts de la défense expliquent qu’il y a beaucoup d’erreur dans les traductions concernant les dossiers des accusés. Les experts des Gardes Civils ont admis qu’ils n’ont pas de preuves pour dire que ETA a nommé Martxelo Otamendi comme directeur du journal.
1er février. Fin du procès de Egunkaria. Le procureur et la défense demandent de classer l’affaire, car il n’existe pas de preuve. L’accusation particulière Dignidad y Justicia et AVT demandent continuent de demander 12 et 14 ans de prison ferme pour chacun des accusés. Le dernier mot a été donné aux accusés. Joan Mari Torrealdai a parler au nom de tous: “Il est apparu clairement au cours du procès que nous sommes des hommes de lettre et non des hommes d’arme”.
12 avril. L´Audience Nationale Espagnole relaxait Joan Mari Torrealdai, Iñaki Uria, Txema Auzmendi, Martxelo Otamendi et Xabier Oleaga, les cinq accusés du procès Egunkaria, précisant qu´il n´y avait pas de preuves contre eux et Egunkaria. Selon la sentence, les accusés n´avaient ni effectué de delit ni eu de liens avec ETA ; la fermeture du quotidien allait contre la loi, vu que la liberté d´expression avait été bafouée ; Egunkaria ne faisait pas “l´apologie du terrorisme” ; les accusations étaient faibles, sans preuve ni fondement ; les juges ont reconnu n´avoir pas effectué un contrôle nécessaire du temps de garde à vue sous le régime de la mise au secret. L´accusation composée de Dignidad y Justicia et AVT peut encore faire appel à la Haute cour d´Espagne.
13 avril. Certes les accusés ont qualifié le verdict de très important, par contre, ils précisent qu´ils ne voient pas le verdict comme une victoire: “Il a à peine permis de freiner l’injustice, pour le moment”. Les avocats ont fait savoir qu´ils demanderont que le procès économique se fasse au tribunal de Guipuscoa ; ils étudient la possibilité de demander des dommages et intérêts.
29 avril. Les associations AVT et Dignidad y Justicia avaient fait savoir qu´elles n´allaient pas faire appel. Donc, la sentence du procès de fermeture d´Egunkaria est donc ferme et permanente.
5 mai. L’Audience Nationale espagnol de Madrid décide de transférer le procès économique contre le quotidien Egunkaria au tribunal de Saint Sébastien (Gipuzkoa, Pays Basque). Après la relaxe des inculpés lors du procès lié à la fermeture du quotidien, le seul délit imputé aux 8 inculpés , en ce qui concerne le procès économique, serait une présomption de fraude fiscale, soit, un “délit habituel” . L’accusation populaire demande des peines allant de 13 à 26 ans de prison ainsi qu’une amende de 235 millions d’euros.
2014
14 octobre. Le tribunal de Gipuzkoa (Pays Basque) classait l’affaire économique d’Egunkaria, ayant prescrit les crimes allégués (la fraude aux subventions publiques et la falsification des comptes). Par conséquent, l’affaire Egunkaria a pris fin après onze ans, n’ayant pas reçu aucune sentence condamnatoire sur les deux causes: fermeture du journal (absolution en 2010) et l’affaire économique.